Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L'ordonnance prévoit la mise en place d’un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées et chargé d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa portant sur les études et les travaux de restauration et de conservation de Notre-Dame de Paris ou sur toute question relative à l’architecture et au patr… (extrait)
Si la création d’un établissement public de l’État dédié à Notre-Dame se justifie du fait des règles spécifiques d’administration associant la Mairie de Paris et le diocèse, il apparaît souhaitable, en vue de prévenir toute jurisprudence en matière de politiques patrimoniales, de recourir à de procédures classiques de conception, de suivi et de réalisation des travaux. Pour ce faire, cet amendemen… (extrait)