Amendement n° AC122 de Mme Sophie Mette à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « par décret » les mots : « fixée au 31 décembre 2019 ».

L'exposé des motifs

Selon les fondations 95 % de la collecte est déjà réalisée et la dynamique de dons est stabilisée. Ainsi il convient de clôturer a souscription nationale avec la date d’échéance du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 5 de la présente loi