Amendement n° AC2 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Aux articles L2, L2-1, L2-2, L3, L4, L5, L5-1, L5-2, L5-3, L5-4, L5-5, L5-6, L5-7, L5-7-1, L5-8, L5-9,L32-1, L32-4, L33-1, L33-8, L33-11, L33-12, L33-13, L34, L34-8, L34-8-1, L34-8-1-1, L34-8-2-1, L34-8-2-1-1, L34-8-2-2, L34-8-3, L34-8-4, L34-8-5, L34-8-6, L34-10, L35-2, L35-2-1, L35-3, L35-7, 36-5 à 36-14, L37-1, L37-2, L37-3, L38, L38-1, L38-2, L38-2-1, L40, L41, L42, L42-1, L42-2, L42-3, L43, L44, L44-3, L47, L48, L… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel adaptant la rédaction du code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte de l’évolution de la dénomination de l’ARCEP qui devient l’autorité de régulation du secteur de la distribution de la presse.