Amendement n° AC29 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° bis (nouveau) Les articles 11 à 16 sont abrogés ; »

Amendement rédactionnel