Amendement n° AC30 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé de l’alinéa 40 par les mots : « de distribution de la presse ».

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.