Amendement n° AC31 de M. Laurent Garcia à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « société de distribution de presse agréée », Les mots : « société agréée de distribution de la presse ».

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.