Amendement n° AC32 de M. Laurent Garcia à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa commission du réseau » les mots : « la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée ».