Amendement n° AC33 de M. Laurent Garcia à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots : « de la même loi », les mots : « de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.