Amendement n° AC36 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer la référence : « II du ».

Amendement rédactionnel.