Amendement n° AC45 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ».

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.