Amendement n° AC49 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 102, après les mots : « distribution, » insérer les mots : « de refus ».

Amendement rédactionnel.