Amendement n° AC56 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 118, après le mot : « que », insérer les mots : « les modalités de ».

Amendement rédactionnel.