Amendement n° AC57 de M. Laurent Garcia à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du présent code ».

Amendement rédactionnel.