Amendement n° AC60 de M. Laurent Garcia sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425-1 , et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425-2, les mots « et des postes », sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.