Amendement n° AC61 de M. Laurent Garcia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.