Amendement n° AC64 de M. Laurent Garcia sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.