Amendement n° AC65 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial de la distribution de la presse publié par l’ARCEP. Il est préférable, afin de donner toute la souplesse nécessaire aux acteurs de la distribution de la presse, de doter l’ARCEP d’un simple pouvoir d’orientation dans ce domaine.