Amendement n° AC69 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la construction en 3 étages que vous souhaitez mettre en place. Si le titre est classé comme étant de l’information politique générale, alors il devra être distribué via des société coopératives groupées. Mais s’il n’est pas de l’IPG, alors sa distribution va dépendre de la tarification de TVA (soit 2 % définie par la CPPAP ou TVA de droit commun). Si le titre bénéfi… (extrait)