Adopté.
À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ».
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial publié par l’ARCEP afin de permettre à de nouveaux entrants de définir librement l’organisation de leur circuit de distribution.