Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies par la présente loi. « Elles contrôlent, pour le compte de leurs sociétaires, la sécurisation des flux financiers résultant des opérations commerciales dé… (extrait)
La rédaction actuelle du texte définit seulement une obligation pour les coopératives (admettre les coopérateurs). Suite aux modifications du projet de loi par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Aussi, cet amendement propose, en cohérence, de détailler plus explicitement le rôle et les fonctions des c… (extrait)