Amendement n° AC83 de Mme Michèle Victory à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I bis. - Les personnes dénommées »porteurs de presse« effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ont… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d’exonérations de charges sociales (conformément à l’article 22 bis de la loi du 3 janvier 1991) est aujourd’hui identique entre les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) et les porteurs salariés, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, si aux termes de l… (extrait)