Amendement n° AC86 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus. Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un système de facturation en fonction des ventes ainsi que cela était recommandé par le rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi tendant à la modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015. Ainsi, les diffuseurs de presse n’auront plus à avancer le coût de leur commande mais devront simpleme… (extrait)