Amendement n° AC94 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrera, à terme, la diffusion de la presse aux considérations économiques plutôt qu’à satisfaire l’amb… (extrait)