Amendement n° AC101 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en cause deux fondements essentiels de la loi Bichet : la coopération entre les titres et donc de fait l… (extrait)