Amendement n° AC104 de Mme Marie-George Buffet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle des colporteurs devrait être régularisée et non encore assouplie. En effet, le soutien d’une partie des éditeurs au portage multi-titres tient du fait que la situation actuelle place (sans que la loi ne soit respectée) les éditeurs en position de donneurs d’ordre, ce qui devrait impliquer une requalification des contrats en salari… (extrait)