Amendement n° AC111 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ».

L'exposé des motifs

Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou de leur emplacement. Préciser la non-discrimination apparaît alors comme une contrepartie aux obligations qu’ils doivent remplir. Ajouter « et la facturation » permettrait au régulateur … (extrait)