Amendement n° AC113 de Mme Béatrice Descamps à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « À titre dérogatoire et jusqu’à la publication du cahier des charges, l’agrément peut être subordonné à la formulation d’engagements opposables devant l’Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et définis par elle. »

L'exposé des motifs

L’ouverture à la concurrence est repoussée « au plus tard au 1er janvier 2023 » et ce délai correspond au redressement théorique de Presstalis. Croire au redressement de Presstalis est illusoire et priver l’ARCEP du cahier des charges ou d’une procédure similaire revient à priver cette autorité d’un outil de régulation primordial. C’est pourquoi, sans attendre le 1er janvier 2023, cet amendement p… (extrait)