Amendement n° AC115 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 26. - L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distribution de la presse est constitutif d’un délit puni de 45 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales. A l’heure actuelle, les syndicats s’adonnent à une sélection dans les titres de presse diffusés dans le but de faire entendre leur contestation. Par exemple, le 26 mai 2016 la CGT voulait imposer la publication d’une tribune aux éditeurs de presse sous peine d… (extrait)