Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent, et devant porter au minimum sur : « - un schéma territorial de distribution qui, dans son périmètre, assure un… (extrait)
Si une période transitoire peut s’avérer opportune pour préparer l’ouverture à la concurrence, il convient toutefois, dès l’entrée en vigueur de la loi, d’accompagner la transformation du secteur. Ainsi et jusqu’à la délivrance des agréments indispensables à la poursuite de l’activité et la soumission en conséquence au respect d’un cahier des charges, il apparaît nécessaire que les acteurs histori… (extrait)