Amendement n° AC119 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 4 » la référence : « D. 18 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques n’est pas opportune. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code qui traite directement des journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse. C’est cet article qui sert de base juridique aux décisions de la CPPAP.