Amendement n° AC125 de M. Laurent Garcia sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; c) À l’avant-dernier alinéa, la première occurrence de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination