Amendement n° AC4 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « b) Il a effectué les démarches nécessaires, conformément ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.