Amendement n° AC5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « il a également fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.