Amendement n° AC9 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début l’alinéa 8, après la mention : « II. - », insérer le mot : « Le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il semblerait qu’il manque un déterminant au début de cet alinéa.