Amendement n° AC10 (Rect) de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

L'exposé des motifs

Il semble opportun de rappeler que les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Tel est l’objet de cet amendement.