Amendement n° AC11 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Il semblerait que ce soit le onzième alinéa qui soit ici visé.