Amendement n° AC13 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 33-2 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « , » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Ces mots visent à supprimer le 4° de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui est pourtant visé par une disposition de l’article 2 du projet de loi. Une telle suppression apparaît donc incompréhensible d’autant plus que l’article 6 doit aux termes de l’exposé des motifs tirer les conséquences de l’article premier du projet de loi. Or, le 4… (extrait)