Amendement n° AC14 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Plusieurs facteurs pourraient limiter la portée des avantages concurrentiels pour les chaînes de télévision. Cette pratique devrait se limiter à certaines retransmissions d’évènements sportifs, qui ne font pas l’objet d’une coupure naturelle. Par ailleurs, l’étude d’impact énonce que « la taille de l’écran partagé, nécessairement réduite par rapport à un écran classique, pourrait rebuter les annon… (extrait)