Amendement n° AC19 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Il a fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.