Amendement n° AC24 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.