Amendement n° AC25 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.