Amendement n° AC28 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ».

L'exposé des motifs

Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI. Il convient ainsi que cela soit explicité dans la loi.