Amendement n° AC31 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Il semblerait que ce soit le onzième alinéa qui soit ici visé.