Amendement n° AC32 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « cinquième », le mot : « dernière ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Suite à l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique, la cinquième phrase visée à cet alinéa est devenue la quatrième phrase.