Amendement n° AC33 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.