Amendement n° AC39 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « a) Il a effectué les démarches nécessaires pour...(le reste sans changement) ».

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.