Amendement n° AC40 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.