Amendement n° AC41 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 22
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ».
L'exposé des motifs
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.