L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou métadonnées essentielles sur le régime des droits des artistes-interprètes. Par informations essentielles sur le régime des droits, il est entendu le nom et p… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de permettre une rémunération juste et appropriée des artistes interprètes via les producteurs de phonogrammes. Les artistes-interprètes participent à de nombreux enregistrements chaque année, cependant leurs noms ne sont pas inscrits sur les feuilles de présence lors de ces enregistrements, seul celui de l’artiste principal l’est. De ce fait, il est impossible pour … (extrait)