Adopté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et par la nécessité de développer la production, l’édition et la distribution audiovisuelles. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 3-1, est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ».
Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’ARCOM celle de veiller au développement économique et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France. La viabilité des éditeurs et distributeurs doit en effet être mieux prise en compte par la régulation : les éditeurs et distributeurs audiovisuels français sont les premiers touchés… (extrait)